Traitement des données (RGPD)

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REGLEMENT GENERAL de PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

V.1.1

NOEL POUR TOUS est constitué en association de fait.
Adresse de contact: Leeuwerikendreef, 6 – 3090 Overijse
Personnes de contact et membres : Emmanuel Dumont de Chassart / Luc Tonneau
Courriel : info [at] noelpourtous.be
Site internet : www.noelpourtous.be

Noël Pour Tous soutient plusieurs projets qui visent à aider durablement des enfants défavorisés à travers le monde, ce par le soutien à des ASBL sélectionnées chaque année.

Le présent Règlement Général de Protection des données s’applique à l’association Noël Pour Tous, qui traite, manipule, gère et stocke des données à caractère personnel se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable pour laquelle Noël Pour Tous dispose directement du nom et du prénom.

Les données à caractère personnel détenues par Noël Pour Tous sont limitées aux déclarations communiquées dans les formulaires de commandes en ligne. :

  • nom & prénom ;
  • code postal et/ou adresse ;
  • e-mail ;
  • N° de téléphone de contact (facultatif)

Noël Pour Tous garde également un historique des réservations et commandes en ligne.

Noël Pour Tous s’engage à veiller à protéger ces données en se mettant en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.

Le fichier de données personnelles ne comporte pas  de données « dites sensibles » pour lesquelles un régime particulier de traitement s’appliquerait. Pour rappel, les données sensibles relèvent de l’origine raciale ou ethnique, de convictions religieuses ou philosophiques, de l’appartenance syndicale, de la génétique, de la biométrique, de la santé, de la vie sexuelle ou de l’orientation sexuelle des individus.

Noël Pour Tous s’engage à responsabiliser tous ses collaborateurs bénévoles pouvant avoir accès à la base de Données Personnelles quant à leurs devoirs vis-à-vis de l’usage confidentiel des Données Personnelles limité aux seuls besoins du suivi des commandes et de la distribution des sapins ou de toute autre produit en relation avec la campagne de levées de fonds de Noël Pour Tous.

L’Autorité de Protection des Données est chargée du contrôle et de l’application des sanctions en cas de non conformité. Toute violation au manquement constaté doit obligatoirement être rapportée à la CPVP.

Une association peut cependant traiter des données personnelles dans les conditions suivantes :

  • Consentement explicite de la personne concernée : la personne pose un acte pour manifester son accord.

    En particulier, les personnes seront invitées lors de leur inscription sur le site, leur commande ou souscription en ligne du produit principal de la campagne de levée de fonds à manifester leur éventuel accord à autoriser Noël Pour Tous à leur adresser occasionnellement des mailings en lien explicite avec des évènements organisés par des associations partenaires répondant au même objectif d’aide à l’enfance en difficulté.

    Pareille autorisation sera manifestée par la personne qui cocherait une case explicite à cet effet dans le formulaire d’inscription, de commande ou de réservation du produit principal des campagnes Noël Pour Tous.

    Le registre des Données Personnelles enregistrera un tel éventuel accord. Chaque personne intéressée conservera le droit de faire modifier à tout moment ce choix dans la base de Données Personnelles, notamment en décochant la case prévue sur le portail du site.
  • Obligation légale : la structure est dans l’obligation légale d’effectuer une tâche qui implique le traitement de données personnelles
  • Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée : la sécurité de la personne ne peut être garantie que par référence à ses données personnelles
  • Mission d’intérêt public : finalité d’actions ou d’institutions censées intéresser une population considérée dans son ensemble
  • Intérêt légitime : L’Association a un intérêt légitime à utiliser ces données et cela n’est pas préjudiciable pour la personne par rapport à sa vie privée (balance des intérêts)

Attention : le recours à l’intérêt légitime est interdit pour le traitement de données sensibles ou lorsque les données concernent des personnes dites vulnérables.

L’association Noël Pour Tous s’engage par son règlement RGPD à :

  • Informer ses donateurs et souscripteurs de leurs droits et du contenu du présent règlement en leur permettant d’y accéder par un lien sur le site internet et sur la page de renseignement en ligne des Données Personnelles,
  • Inventorier les données personnelles stockées
  • Maintenir un niveau élevé de confidentialité (interne et externe) des Données Personnelles
  • Penser la conception de nouveaux projets en gardant à l’esprit la protection des Données Personnelles
  • Désigner comme délégués à la protection des Données Personnelles, les membres du Comité de gestion

Après examen des textes de loi, il appert toutefois que l’association Noël Pour Tous est exemptée de tenue d’un Registre des Activités de Traitement dès lors qu’elle remplit de fait les 3 conditions légales suivantes :

Protection des individus

Le RGPD est, entre autres choses, mis en place pour assurer aux individus une protection par rapport à leurs données personnelles sur la manière dont celles-ci sont ou seront traitées.
Tout individu a droit à la transparence et au contrôle sur ses données personnelles. Cela implique que tout individu qui en fait la demande peut demander l’inventaire de ses Données Personnelles détenues par l’association, qu’il peut en exiger l’effacement.

Lien utile : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/